CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ BUTHUS
1) Application des conditions générales de vente
Toutes nos ventes sont conclues selon les conditions
mentionnées ci-dessous, qui sont seules applicables toute
condition contraire reprise dans les conditions générales de nos acheteurs.
La signature d'un bon de commande implique l'adhésion entière et
sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à
l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues,
publicités, et notices émis par nous et qui n'ont qu'une valeur indicative.
2) Commandes
Les commandes enregistrées par un vendeur travaillant pour la société
BUTHUS sportswear constituent un engagement de l'acheteur.
A l'expiration d'un délai de 30 jours, la commande émise par l'acheteur
sera considérée comme ferme et définitive et les rapports entre les
parties seront soumises aux dispositions de l'article 1134 du code
civil.
Dans tous les cas d'annulation de commande du chef de l'acheteur et
pour quelque motif que ce soit, la société BUTHU$ sportswear pourra, si bon lui
semble, exiger par voie amiable ou judiciaire, le paiement d'une
indemnité correspondant à 50% du montant totale de la commande.
3) Livraison et frais de livraison
Les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif, sans pouvoir
lier le vendeur. Un retard de livraison ne saurait entraîner l'annulation de
la commande, ni un quelconque droit à une indemnité au profit de l'acheteur.
L'acheteur accepte qu'une commande puisse faire l'objet de livraisons
partielles, sans qu'elles puissent donner lieu à une compensation.
Les frais de livraison sont fixés à 6.50 €
4) Expéditions et Assurances
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur,
quelque soit le mode de transport.
En cas d'avarie ou de manquants, il appartient au destinataire de faire les
réserves nécessaires auprès du transporteur avant d'en prendre la livraison.
Ces réserves devront nécessairement porter sur une constatation matérielle
et non sur une simple éventualité d'avaries ou de manquants.
Il est impératif ensuite de confirmer le sinistre au transporteur dans un
délai maximum de 48h suivant la réception avec copie à BUTHU$ sportswear pour
information, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception
Ces réserves seront, dans tous les cas, détaillées de façon précise sur le
récépissé du transporteur. L'acheteur ne pourra se prévaloir de l'un de ces
cas prévus ci-dessus pour refuser les marchandises, diminuer ou retarder
le paiement du prix stipulé.
5) Réclamations et Retours
Les marchandises livrées présentant des vices apparents devront être
dès la livraison, signalées au vendeur. Aucun retour ne pourra être effectué
sans accord écrit de BUTHU$ sportswear. Cet accord n'implique aucune reconnaissance
du bien fondé des prétentions de l'acheteur. BUTHU$ sportswear se réserve le droit de
remplacer des articles retournés.
Les frais de port sont à la charge de l'acheteur.
6) Réserve de propriété (Loi 80-335 du 12 mai 1980)
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement du prix
à l'échéance par l'acheteur Le paiement est réalisé à l'encaissement intégral et effectif du
prix, la remise de la traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant
pas un paiement.
Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues
sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ces frais, risques et périls la conservation,
l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés aux marchandises
d'une part, et des dommages causés par les marchandises d'autre part, dès la livraison.
L'acheteur devra, sur simple réquisition du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police
d'assurances (garantissant les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion,
dégâts des eaux etc…) couvrant tous les biens nécessaires à son activité y compris ceux
dont il ne serait pas propriétaire.
Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert définitif à son profit de la propriété
des marchandises vendues.
La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le
préjudice résultant, soit de la dépréciation du bien, soit de l'indisponibilité du bien concerné.
7) Exonération
Tout évènement lié à la force majeure, y compris les évènements tels la guerre, l'émeute,
l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, exonère le vendeur
de toute responsabilité dérivant de la vente.
8) Paiement
Les factures sont payables au siège de BUTHU$ sportswear ou sur le ou les comptes bancaires de BUTHU$ sportswear.
En cas de non paiement de la facture à l'échéance, le montant dû sera majoré de 15% du montant dû
avec un minimum de 50,00euros à titre de dommages et intérêts.
Les frais consécutifs aux traites et/ou chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement,
judiciaires ou extrajudiciaires sont exclus de cette indemnité forfaitaire et seront imputés d'office
et séparément à l'acheteur.
Dans le cas d'une livraison partielle, l'acheteur devra effectué le règlement des marchandises
effectivement livrées et ne pourra, en aucun cas, reporter son règlement à la date de livraison
du solde de la commande.
Le report d'une échéance ne pourra être effectuée qu'après acceptation préalable du vendeur
et les frais occasionnés par ce report seront à la charge de l'acheteur.
Tout paiement non effectué autorise en outre le vendeur de plein droit à suspendre les livraisons.
9) Litiges et Attributions de Juridiction
En cas de litige relevant de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture du présent contrat, le
Tribunal de Commerce de NIORT, sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs,
que l'on soit en présence d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial, ou d'une
action fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil.
Si la contestation n'est pas sérieuse ou nécessite une mesure urgente, seul le Président du
Tribunal de Commerce de NIORT statuant en référé sera compétent.
Quels que ce soient le lieu de livraison, le mode de paiement, la compétence attributive de juridiction
est formelle et en aucun cas, il ne peut y avoir de novation ni de dérogation à la présente clause.
